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La Responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles
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Description
- Catégorie:
- Responsabilités civiles et pénales
- Auteur:
- Collectif
- Type:
- Broché
- ISBN:
- 2110035900
- Label:
- La Documentation Française
- Nombre de produits:
- 1
- Nombre de pages:
- 198
- Date de publication:
- 1996-06-30
- Langues:
- Français