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| La procédure devant le conseil constitutionnel - occasion | |||||
Description
- Catégorie:
- Conseil constitutionnel
- Auteur:
- La Doc Francaise
- Type:
- Broché
- ISBN:
- 2110043989
- Label:
- La Documentation Française
- Nombre de pages:
- 35
- Date de publication:
- 2000
- Langues:
- Français
- Dimensions:
- Hauteur: 0,20cm
- Longueur: 28,60cm
- Poids: 0,10kg
- Largeur: 21,01cm